copropriétés

Définition de l'extranet loi ALUR

Que dit la loi sur l'extranet 'loi ALUR':

Article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

"...proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical..."

On retiendra:

  • Accès sécurisé
  • Obligation pour les syndics professionnels seulement
  • L'assemblée générale peut décider de ne pas contraindre le syndic à proposer l'extranet
  • Le syndicat ( l'ensemble des copropriétaires) et le conseil syndical accèdent à des documents différents

Aucun décret d'application n'est prévu, rien n'est donc attendu pour préciser le contenu de cet extranet.

 

Les problèmes posés par l'extranet loi ALUR tel qu'il est défini

Les quelques lignes qui définissent cet 'accès en ligne sécurisé', parlent d'elles mêmes. Peu de choses sont définies.

  • Aucune indication sur le contenu minimum, aucune fonctionnalité minimum n'est définie. Qu'est-ce qu'on est en droit de trouver dans cet extranet?
  • Fortes disparités à attendre d'un extranet à un autre concernant les données partagées
  • Aucune information concernant la récupération des documents suite à la fin du contrat de syndic. Les documents font-ils partie des archives et doivent-ils être transmis à ce titre?

 

En résumé

Partant d'un bon sentiment ( donner accès aux informations de la copropriété aux copropriétaires et aux conseils syndicaux) la loi a fait un 1er pas pour plus de transparence dans la gestion des copropriétés et le partage des informations. Mais il faudrait d'autres pas pour que cet extranet soit réellement profitable dans les résidences.

En effet, en l'état actuel des choses on peut se demander quel est le véritable intérêt de cet extranet. Il n'y a aucune obligation sur les documents à mettre à disposition, sur la périodicité de mise à jour, sur la transmission des données après une fin de contrat de syndic etc.

Au mieux cet extranet, comme il est défini, est un réservoir de fichiers ( au bon vouloir du syndic). C'est déjà ça mais ça ne garanti pas aux copropriétaires d'avoir une vision clair de leurs copropriétés et en aucun cas ça n'est un outil collaboratif pour les conseils syndicaux pour les aider dans leurs missions quotidiennes.

Un décret d'application aurait été nécessaire pour préciser le contenu minimum et les fonctionnalités de base d'un tel extranet pour les copropriétés ainsi que les conditions de son exploitation.

Cependant, tous les intervenants de la copropriété ont intéret à la mise en place d'un outil extranet efficace comportant un minimum de fonctionnalités..

Les syndics vont pouvoir donner confiance aux conseils syndicaux et aux copropriétaires en montrant leur transparence dans la mise à disposition des informations. D'autre part, avec un extranet facile à utiliser et à jour, il y aura forcément un gain de temps pour la régie car cela évitera des appels en cas de pannes ou pour récupérer des documents tels que diagnostics, procès verbaux, règlements...le syndic pourra consacrer ce temps à des tâches à plus fortes valeurs ajoutées.

Les résidents dans leur ensemble auront avec un tel outil une vision plus claire de l'état de la copropriété et ils pourront savoir que des pannes sont en cours, qu'une benne va être déposée, que des interventions sont prévues...avec plus d'informations sur les interventions prévues, par exemple, la sécurité de la résidence y gagnera.

 

La solution proposée par Inarcom

Inarcom propose un extranet simple mais puissant qui s'adresse au syndic ou même directement à des résidences.

Il s'agit d'un outil unique qu'on met à jour par envoi d'emails! la mise à jour des informations est donc très simple et elle s'intègre dans les envois d'emails existant.

Cela permet de facilement constituer une base de connaissances qui suivra la résidence.

Simple à utiliser par tous, avec une interface claire se présentant comme un tableau d'affichage virtuel, vérifier les dernières informations arrivées ne prend que quelques secondes grâce à l'utilisation de codes couleurs.

 

Venez découvrir cet outil dans la présentation qui en est faite ici

Vous pouvez également librement tester la solution, ici, sur le site de démonstration remis à zéro chaque nuit.

 

 

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